Petitioner v. National Housing Agency (Grant, Damages, and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought €6,000 for an energy transition grant, €500 for "abusive resistance," and €1,500 in legal costs from the national housing agency; however, the court ruled that the claim for the €6,000 grant was moot because the payment had already been made subsequent to the filing, dismissed the claim for €500 as manifestly inadmissible due to the lack of supporting arguments or details, and ordered the agency to pay the petitioner €800 under the relevant administrative justice code article for legal expenses, disposing of the rest of the requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Petitioner v. National Housing Agency (Grant, Damages, and Costs): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the finding based on Article R. 222-1, 3° CJA, that there is no longer a need to rule on the claim for the €6,000 prime.
The court ordered payment of €800 to the applicant under Article L. 761-1 of the CJA.
This implicitly rejects the inadmissible claim for damages based on the procedural powers outlined in Article R. 222-1, 4° CJA.
This article provides the general basis for the President's authority to issue this order, specifically articles 3° (no need to rule) and 5° (ruling on Article L. 761-1 claims).
Cited as the basis for awarding €800 in costs in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre d'une prime de transition énergétique ;
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 500 euros au titre de sa " résistance abusive " ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En premier lieu, postérieurement à l'introduction de l'instance, l'Agence nationale de l'habitat a procédé au versement au profit du requérant d'une somme de 6 000 euros au titre d'une prime de transition énergétique. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat à verser cette même somme.
3. En deuxième lieu, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat au versement d'une somme de 500 euros au titre de la " résistance abusive " ne sont assorties d'aucun moyen ni d'aucune précision permettant d'en apprécier l'objet, en méconnaissance de l'article R. 411-1 et sont, par suite, manifestement irrecevables.
4. En troisième lieu, il y a lieu de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat le versement à M. B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre d'une prime de transition énergétique.
Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. B une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Caen, le 25 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost