Extension of Expert Assessment to Include Additional Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment regarding new damages at the Music City building, the appointed expert requested an extension of the expertise to include three additional companies—an insurer and two subcontractors—arguing their potential liability was relevant to the investigation of the defects. The court granted the expert's request to extend the scope of the expertise to these parties, relying on the provision allowing for such expansion when deemed necessary for the proper execution of the expert mission, as the involvement of these entities was deemed useful to determine the origin, nature, and responsibility for the damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Assessment to Include Additional Parties: The court granted the expert's request to extend the scope of the expertise to these parties, relying on the provision allowing for such expansion when deemed necessary for the proper execution of the expert mission, as the involvement of these entities was deemed useful to determine the origin, nature, and responsibility for the damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the extension of the expert investigation to three additional companies.
This article provides the legal basis allowing the summary judge to extend the scope of the expert investigation to include other persons.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2301893 du 3 juillet 2023 complétée le 19 juillet 2023, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, prescrit une expertise confiée à M. A B, en vue de se prononcer sur les nouveaux désordres apparus sur le bâtiment Cité de la Musique à Romans-sur-Isère.
Par des mémoires, enregistrés les 10 et 20 novembre 2023, M. B demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2301893 du 3 juillet 2023 complétée le 19 juillet 2023 se déroulent contradictoirement en présence de la société AR-CO assureur de la société Batiserf, de la société GTA Grenoble sous-traitante de la société Sogrebat et de la société Oboussier TP sous-traitante de la société GTA Grenoble.
La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées aux société AR-CO, GTA Grenoble et Oboussier TP, qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu :
- l'ordonnance n° 2301893 du 3 juillet 2023 ;
- l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle n° 2301893 du 19 juillet 2023 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n°2301893 du 3 juillet 2023 complétée le 19 juillet 2023, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, prescrit une expertise confiée à M. A B, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des nouveaux désordres apparus sur le bâtiment Cité de la Musique à Romans-sur-Isère, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. La demande de M. B tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux sociétés AR-CO, GTA Grenoble et Oboussier TP au motif que leurs responsabilités sont susceptibles d'être engagées en raison de leurs participations aux travaux. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise aux société AR-CO, GTA Grenoble et Oboussier TP.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2301893 du sont étendues aux sociétés AR-CO, GTA Grenoble et Oboussier TP, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux société AR-CO, GTA Grenoble et Oboussier TP et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 29 décembre 2023.
Le juge des référés
JP Wyss
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.