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2301893 Généré par l'IA

Administrative Court Refuses Review of Criminal Conviction Legality in Detention Challenge

Numéro de cause 2301893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was submitted to the administrative judge seeking the release of an incarcerated individual, arguing that the underlying criminal court judgments were illegal due to a violation of the adversarial principle. The court dismissed the application because challenges concerning the legality of detention based on criminal court decisions fall manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which, under the Code of Administrative Justice, must reject requests outside its competence without a formal hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Court Refuses Review of Criminal Conviction Legality in Detention Challenge: The court dismissed the application because challenges concerning the legality of detention based on criminal court decisions fall manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which, under the Code of Administrative Justice, must reject requests outside its competence without a formal hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours contre des décisions administratives principe de la légalité contrôle de la fixation de la peine recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2530782
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2303926
Jurisdictional Challenge to Incarceration Conditions
2501273
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Detention Challenge
2325266
Challenge to Administrative Detention Order Denied
2310564
Administrative Detention Extension Challenge Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme B A demande au juge des référés la libération de Mme C D, actuellement incarcérée à la maison d'arrêt de Nîmes.

Elle soutient que l'incarcération de Mme D est illégale dès lors qu'elle repose sur trois jugements rendus par le tribunal correctionnel de Rennes, dans lesquels le principe du contradictoire n'a pas été respecté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Mme A demande au juge des référés la libération de Mme C D, incarcérée, selon ses dires, à la maison d'arrêt de Nîmes, en application de plusieurs jugements rendus par le tribunal correctionnel de Rennes. Toutefois, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation à l'encontre de décisions du juge pénal, celle-ci échappant manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de la maison d'arrêt de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 26 mai 2023.

Le juge des référés,

P. E

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.