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2301892 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal

Numéro de cause 2301892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a decision refusing a building permit and the subsequent rejection of an administrative appeal, also seeking costs. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by issuing an order, as the withdrawal was unqualified and no objection prevented acknowledging it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by issuing an order, as the withdrawal was unqualified and no objection prevented acknowledging it.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union construction illicite approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Brive La Gaillarde une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in this article.
Généré par l'IA
1905455
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial
2502121
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2207433
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Case
2105147
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2303879
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B , représentée par Me Bersat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire du 12 mai 2023 et le rejet de recours gracieux du 4 juillet 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Brive La Gaillarde une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Brive La Gaillarde.

Fait à Limoges, le 23 mai 2024

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,

M. C

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