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2301892 Généré par l'IA

Company v. Regional Public Finance Director (Vacant Housing Tax Remission)

Numéro de cause 2301892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A representative for a company sought the total cancellation of vacant housing tax assessments levied for the year 2022 concerning a specific property. The administrative court decided there was no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petitions, the regional public finance director issued a decision on May 4, 2023, granting a full remission of the contested vacant housing tax liability, thereby rendering the pending claims for discharge moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Public Finance Director (Vacant Housing Tax Remission): The administrative court decided there was no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petitions, the regional public finance director issued a decision on May 4, 2023, granting a full remission of the contested vacant housing tax liability, thereby rendering the pending claims for discharge moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales finances publiques responsabilité des administrateurs impôt foncier assujettissement à l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the requests, implementing the non-lieu à statuer based on the subsequent tax relief.
Généré par l'IA
2200305
Property Holding Company v. Regional Director of Public Finances (Tax Assessment Discharge)
2304649
Real Estate Company v. Regional Finance Director (Mootness of Tax Assessment Cancellation)
2410659
Public Housing Entity v. Regional Tax Director (Moot Claim for Tax Relief)
2100534
Property Company v. Director of Public Finances (Vacancy Tax Waiver)
2400699
Discharge from Vacant Housing Tax Granted After Initial Litigation Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the requests, implementing the non-lieu à statuer based on the subsequent tax relief.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 6 avril 2023 sous le n° 2301892, M. B A, agissant en qualité de représentant de la Sarl JR Immobilier, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge totale des cotisations de taxe sur les logements vacants à laquelle la Sarl JR Immobilier a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Alban, à raison d'un bien situé 36 impasse des Barthes.

Vu les autres pièces du dossier.

II. Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2302847, M. B A, agissant en qualité de représentant de la Sarl JR Immobilier, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge totale des cotisations de taxe sur les logements vacants à laquelle la Sarl JR Immobilier a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Alban, à raison d'un bien situé 36 impasse des Barthes.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par une décision du 4 mai 2023, il a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle la Sarl JR Immobilier a été assujettie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes enregistrées sous les n° 2301892 et n° 2302847 sont présentées pour la même société, concernent la même imposition et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" ;

3. Par décision du 4 mai 2023, postérieure à l'introduction des requêtes, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle la Sarl JR immobilier a été assujettie. Par suite, les conclusions de M. A à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 2301892 et n° 2302847 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 29 août 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

2,2302847