Litigant's Voluntary Discontinuance of Appeal Against Implicit Rejection of Contract Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of her request to reclassify her fixed-term contract into an open-ended contract with a municipality and requested that the court compel the reclassification or reconsideration of her file, along with awarding legal costs. The administrative court reached its decision based on the litigant's subsequent filing, wherein she formally and unconditionally declared her withdrawal of the entire appeal, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Voluntary Discontinuance of Appeal Against Implicit Rejection of Contract Reclassification: The administrative court reached its decision based on the litigant's subsequent filing, wherein she formally and unconditionally declared her withdrawal of the entire appeal, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Amand-les-Eaux a rejeté la demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Amand-les-Eaux de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ou, à défaut, de réexaminer son dossier, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Amand-les-Eaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Saint-Amand-les-Eaux, représentée par Me Peru, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Amand-les-Eaux.
Fait à Lille, le 19 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,