Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of the decision by the prefect to dismiss their naturalization application, asserting they met all necessary conditions; however, the prefect subsequently canceled that dismissal and reopened the applicant's naturalization file, leading the requester to file a formal and unconditional withdrawal of their initial petition, whereupon the court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023, par laquelle la préfète de l'Oise a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Il soutient qu'il remplit toutes les conditions pour se voir octroyer la nationalité française.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, la préfète de l'Oise conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que la décision attaquée a été annulée et que l'instruction de la demande de naturalisation du requérant a été ouverte.
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 27 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301891