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2301891 Généré par l'IA

RSA Application Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2301891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the departmental council president's decision rejecting their application for active solidarity income (RSA), but the court found the petition manifestly inadmissible because it lacked the mandatory prior administrative appeal required by law, and the litigant failed to rectify this omission within the time limit set after the court specifically requested regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; RSA Application Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union épuisement des voies de recours entraide judiciaire civile retrait de la requête violation des formes substantielles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the claim.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2309124
RSA Denial Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2202003
Applicant Fails to Exhaust Administrative Remedies for RSA Reduction and Damages Claim
2400988
Judicial Review of RSA Refusal Dismissed on Merits of Eligibility
2200863
Litigant's Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400761
RSA Suspension Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le Président du conseil départemental du Finistère a rejeté sa demande d'ouverture de droit au revenu de solidarité active (RSA).

Par une lettre du 14 avril 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision prise par le président du conseil départemental du Finistère suite au recours administratif préalable obligatoire qu'elle aurait introduit contre la décision du 17 mars 2023.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 14 avril 2023 et son accusé réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () "

4. La requête présentée par Mme A n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation adressée le 14 avril 2023, dont elle a accusé réception le 25 avril 2023, Mme A n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 11 septembre 2023.

Le président désigné

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.