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2301890 Généré par l'IA

Territorial Competence in Order to Leave Territory Dispute

Numéro de cause 2301890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory immediately, designating Turkey as the destination country, and imposing a three-year ban on re-entry. The administrative court, noting that the petitioner was held in a detention center located in the jurisdiction of Paris, determined that under the relevant provisions governing territorial competence for disputes concerning orders to leave the territory, the case fell outside its own jurisdiction and must therefore be transmitted without delay to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Territorial Competence in Order to Leave Territory Dispute: The administrative court, noting that the petitioner was held in a detention center located in the jurisdiction of Paris, determined that under the relevant provisions governing territorial competence for disputes concerning orders to leave the territory, the case fell outside its own jurisdiction and must therefore be transmitted without delay to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi entrée dans un pays éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
This article allows the president to issue an order to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This article defines the competent administrative tribunal based on the location of detention or assignment to residence, which determined the jurisdiction transfer.
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2502666
Territorial Competence in Review of Departure Order
2423315
Claimant Seeks Annulment of Departure Order; Tribunal Transfers Case Based on Territorial Jurisdiction
2506451
Territorial Competence in Review of Prefecture Order Compelling Departure
2408712
Case Transfer Due to Territorial Competence in Expulsion Order Challenge
2310315
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

The court ordered the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article allows the president to issue an order to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This article defines the competent administrative tribunal based on the location of detention or assignment to residence, which determined the jurisdiction transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A B, représenté par Me Abdel Salam, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé la Turquie comme pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes enfin de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris ; Ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention de Vincennes, situé dans le département de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.

La présidente,

C. LEDAMOISEL