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2301889 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Against Metropolitan Authority Decision

Numéro de cause 2301889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision from the Metropolitan Authority regarding the allocation of a functional, duties, and expertise allowance, but subsequently filed an official instrument on July 11, 2023, declaring a full and unconditional withdrawal of the initial request; consequently, the court, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing the presiding judge to acknowledge such withdrawals via order, formally recorded the petitioner's discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Against Metropolitan Authority Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the dismissal of the claim.
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2404055
Petitioner Withdraws Judicial Review of Municipal Decision
2409296
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision
2400250
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Application
2301431
Withdrawal of Judicial Review Claim for Municipal Decision Refusal
2407220
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the dismissal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision de Montpellier Méditerranée Métropole notifiée le 5 décembre 2022 portant attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).

Par acte, enregistré le 11 juillet 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Montpellier Méditerranée Métropole.

Fait à Montpellier, le 8 septembre 2023.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 septembre 2023.

La greffière,

B. Flaeschil