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2301888 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit Refusal

Numéro de cause 2301888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a construction permit refusal decision from October 5, 2022, and implicitly rejected administrative appeal, requesting the municipal authority be ordered to issue a tacit permit, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its entire appeal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request by formally noting the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit Refusal: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request by formally noting the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative entreprises de construction permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to take note of the withdrawal (désistement) of the action.
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2300116
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Application Judicial Review
2301206
Company v. Local Authority: Withdrawal of Judicial Review Application
2201149
Corporation Withdraws Building Permit Challenge
2406661
Building Permit Judicial Review Withdrawn After Mediation
2105091
Company Withdrawal of Judicial Review of Municipal Refusal to Issue Construction Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to take note of the withdrawal (désistement) of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2023, la SCI Méditerranée, représentée par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Ducede et associés demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire en date du 5 octobre 2022 n° PC 013055 21 01331P0, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de lui délivrer un certificat de permis tacite dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 mars 2024, la SCI Méditerranée déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la SCI Méditerranée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Méditerranée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Méditerranée et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 15 mars 2024.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.