Company v. Minister (Withdrawal of Tariff Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul or repeal a ministerial decision from November 2021 regarding a tariff reduction, following an implicit rejection of its withdrawal request in April 2023, and requested associated legal costs. However, the court issued an order, based on the power granted under administrative justice code provisions allowing the court president to acknowledge waivers, because the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim by an act registered in October 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Minister (Withdrawal of Tariff Challenge): However, the court issued an order, based on the power granted under administrative justice code provisions allowing the court president to acknowledge waivers, because the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim by an act registered in October 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the pure and simple withdrawal of the application as requested by the applicant.
The procedural basis under which the President of the Administrative Tribunal can rule on withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société CCE énergies, représentée par
Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite réputée née le 27 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté la demande, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation de la décision de réduction tarifaire notifiée à son intention le 18 novembre 2021 ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ; et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics d'abroger la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, la société CCE énergies déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, la société CCE énergies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CCE énergies
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CCE énergies et au ministère de la transition énergétique.
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.