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2301888 Généré par l'IA

University Admission Annulment Dismissed for Failure to Establish Domicile

Numéro de cause 2301888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision rejecting their application for a Master's program, but the court dismissed the application because the petitioner, residing outside the required territories and not represented by counsel, failed to comply with a prior administrative request to establish a domicile within the requisite jurisdiction, constituting a manifest ground for inadmissibility under administrative justice rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; University Admission Annulment Dismissed for Failure to Establish Domicile: Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

Mots-clés

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domicile chefs de compétence recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The request was rejected based on this article (implying the application of the procedural rule cited in the reasoning).
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.
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2201155
University Admission Rejection Annulment Dismissed for Failure to Establish Domicile
2200203
University Admission Rejection Annulment Dismissed for Failure to Establish Domicile
2200988
University Enrollment Annulment Dismissed for Failure to Establish Domicile
2304455
University Enrollment Refusal Annulment Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile
2502107
Dismissal of Annulment Petition for Lack of Documentation and Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected based on this article (implying the application of the procedural rule cited in the reasoning).

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature en Master 1 indifférencié, mention Sciences et technologie de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. La requête de M. A comporte la seule indication d'une adresse au Togo. En conséquence, le requérant a été invité par une lettre mise à sa disposition par le biais du service Télérecours citoyen le 25 mai, réputée lu deux jours après cette transmission, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.