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2301885 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Young Farmer's Grant Judicial Review

Numéro de cause 2301885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had sought judicial review regarding a decision dated November 24, 2022, revoking their young farmer's grant, subsequently filed a motion on February 13, 2024, declaring an unambiguous and complete withdrawal of their initial request. Pursuant to the relevant administrative justice code, which permits presidents of judgment formations to formally record withdrawals via ordinance, the court granted the motion, formally acknowledging the litigant's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Young Farmer's Grant Judicial Review: Pursuant to the relevant administrative justice code, which permits presidents of judgment formations to formally record withdrawals via ordinance, the court granted the motion, formally acknowledging the litigant's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête droit agricole durée de l'expulsion judiciaire e-justice révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application.
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2301411
Withdrawal of Judicial Review of Agricultural Benefit Termination
2202227
Withdrawal of Judicial Review Application
2107029
Applicant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Request Following Failure to Confirm Continuation of Claims
2503124
Withdrawal of Judicial Review of Implied Rejection of Emergency Agricultural Aid Application
2307477
Judicial Review Acknowledged as Withdrawn After Administrative Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 6 mars 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision du 24 novembre 2022 portant déchéance de sa dotation jeune agriculteur.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Vendée et à la région des pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 30 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE