Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a departmental council decision from June 8, 2023, which rejected their application for a mobility inclusion card with a parking mention for their child, but they subsequently filed an act on February 12, 2024, formally withdrawing their initial request. Given that the withdrawal of the claim was unconditional and absolute, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal by issuing an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card: Given that the withdrawal of the claim was unconditional and absolute, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal by issuing an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the claim (désistement).
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A et Mme C D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté leur demande d'attribution de la carte de mobilité inclusion mention " stationnement " pour leur enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 12 février 2024, M. A et Mme D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A et Mme D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C D et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 25 mars 2024.
La présidente,
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet