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2301884 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Police Promotion Annulment

Numéro de cause 2301884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection of their request for promotion to the higher rank of Major in the National Police for the year 2022, and an order compelling the Minister of the Interior to grant the promotion; however, the applicant subsequently filed a submission declaring an unequivocal and complete withdrawal of their entire claim. Given that the withdrawal was unqualified, the court acted under the authority of the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings as requested by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Police Promotion Annulment: Given that the withdrawal was unqualified, the court acted under the authority of the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings as requested by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la plainte pénale ministre de l'intérieur faute policière autorité administrative autorisation de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2407947
Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Police Promotion Board Decree After Receiving Subsequent Promotion Offer
2303971
Police Promotion Board Annulment and Cross-Claim Dismissal
2411214
Ministerial Decision Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim
464322
Police Promotion Denial Appeal Dismissal
2015933
Police Major Promotion Roster Annulment Case Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande de promotion au grade supérieur de major de la police nationale sur la CSP Bruay-la-Bussière au titre de l'année 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de la promouvoir au grade demandé au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris le 5 septembre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.