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2301883 Généré par l'IA

Administrative Reassignment Dispute Resolved by Settlement and Withdrawal of Claims

Numéro de cause 2301883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of several administrative decisions regarding the refusal of reassignment to specified job positions and the subsequent appointments of other personnel, while also challenging the implicit refusal to reinstate prior administrative appeals. Following the initiation of mediation by the administrative judge, the petitioner informed the court that an agreement had been reached, resulting in their reinstatement to a different position, leading the petitioner to formally and unequivocally withdraw all pending claims; consequently, the court granted the withdrawal of the associated legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Reassignment Dispute Resolved by Settlement and Withdrawal of Claims: Following the initiation of mediation by the administrative judge, the petitioner informed the court that an agreement had been reached, resulting in their reinstatement to a different position, leading the petitioner to formally and unequivocally withdraw all pending claims; consequently, the court granted the withdrawal of the associated legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance règlement du litige profession administrative procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the requests.
Généré par l'IA
2423262
Withdrawal of Enforcement Action Following Granted Reassignment
2403396
Claimant v. Administration Regarding Administrative Decisions and Provisional Appointment
2103175
Withdrawal of Reassignment Challenge
2100946
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Assignment
2100905
Withdrawal of Claim in Administrative Reclassification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n° 2301883 enregistrée le 6 avril 2023, M. A C, représenté par

Me Lucas, demande au tribunal d'annuler la décision de refus du maire de Millau de prononcer son intégration sur le poste de responsable du parc automobile ainsi que la décision de nomination de M. D sur ce poste, la décision refusant de le réintégrer sur le poste de chargé de mission eau et assainissement et la décision de nomination de M. B sur ce poste, enfin le refus de le réintégrer sur le poste d'agent d'astreinte et la décision de nomination d'autres agents sur ce poste, ensemble le refus implicite opposé le 31 mars 2023 au recours gracieux formé le 25 janvier 2023.

II. Par une requête n° 2301884 enregistrée le 6 avril 2024, M. A C, représenté par

Me Lucas, demande au tribunal d'annuler la décision de refus du maire de Millau, en date du 14 février 2023, de le réintégrer sur le poste de responsable du service stades et gymnases et la décision de nomination d'un autre agent sur ce poste.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, le requérant informe le tribunal que la médiation initiée par le juge administratif a permis de trouver un accord et qu'il a été réintégré sur le poste d'assistant du responsable Service Bâtiment et, par voie de conséquence, fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de ses requêtes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire enregistré le 22 août 2024, M. C a déclaré se désister de ses requêtes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de ses requêtes n°s 2301883 et 2301884.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Millau.

- Copie en sera adressée à Me Sophie Lucas.

Fait à Toulouse, le 29 août 2024

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°s 2301883, 2301884