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2301883 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Discontinuance

Numéro de cause 2301883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a building permit granted to another party and the rejection of their administrative appeal formally withdrew their entire claim through a memorandum. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found that this withdrawal was unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Discontinuance: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found that this withdrawal was unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête autorité administrative résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
E le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the case by the applicants.
Généré par l'IA
2500992
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial
2213794
Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit
1908244
Discontinuance of Appeal Against Building Permit Issuance
23BX02568
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal
2311102
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the case by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. F C et Mme B D, représentés par Me Amela-Pelloquin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 du préfet du Puy-de-Dôme accordant à M. A E un permis de construire n° PC 06329923 V0001 pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle ZS81, sise Chausse-Haut à Rentières (63420), ensemble la décision de rejet de leur recours du 12 juin 2023 ;

2°) de mettre à la charge, conjointe de l'Etat et de M. E le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. C et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. C et de Mme D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, à Mme B D et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand le 11 avril 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301883

pc