Withdrawal of Appeal Regarding Repayment of Specific Solidarity Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order for the repayment of €5,035.29 in alleged overpaid specific solidarity allowance, stemming from undeclared activity between August 2015 and April 2022. The court granted the request to formally note the withdrawal of the appeal, as the appellant subsequently submitted an act indicating a complete and unconditional withdrawal because an agreement had been reached with the enforcing authority to allow for installment payments of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Appeal Regarding Repayment of Specific Solidarity Allowance: The court granted the request to formally note the withdrawal of the appeal, as the appellant subsequently submitted an act indicating a complete and unconditional withdrawal because an agreement had been reached with the enforcing authority to allow for installment payments of the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the appellant's withdrawal (désistement).
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order on giving effect to withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A forme opposition à la contrainte qui lui a été décernée le 8 mars 2023 par Pôle emploi Nouvelle Aquitaine pour avoir paiement de la somme de 5 035,29 euros, outre les frais , correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au motif d'une activité non déclarée sur la période du 1er août 2015 au 13 avril 2022.
Par un acte, enregistré le 14 avril 2023, M. A doit être regardé comme ayant entendu se désister purement et simplement de sa requête au motif qu'un accord a été trouvé pour échelonner le paiement de sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 avril 2023, M. A a entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Pôle emploi Nouvelle Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,