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2301881 Généré par l'IA

Chambeire Zoning Classification Dispute Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2301881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a case challenging zoning classification changes concerning a specific plot of land located in the municipality of Chambeire, which falls within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Besançon. The court reasoned, based on the territorial competence rules outlined in the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-7, that disputes concerning real estate, including urban planning matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located; since the land is in Chambeire (Côte d'Or), the Tribunal Administratif de Dijon has territorial competence, leading the Besançon court to order the immediate transfer of the case file to the Dijon court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Chambeire Zoning Classification Dispute Transfer of Jurisdiction: The court reasoned, based on the territorial competence rules outlined in the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-7, that disputes concerning real estate, including urban planning matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located; since the land is in Chambeire (Côte d'Or), the Tribunal Administratif de Dijon has territorial competence, leading the Besançon court to order the immediate transfer of the case file to the Dijon court.

Mots-clés

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classement en zone compétence territoriale objet du litige transmission de la propriété urbanisme transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general procedural basis for transferring the case to a different competent administrative jurisdiction.
article R. 312-7 du code de justice administrative
This article defines the territorial competence based on the location of the property, justifying the transfer.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Dijon.
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2305382
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Real Estate Dispute
2402109
Jurisdictional Transfer in Administrative Dispute over Property Alterations
2305496
Jurisdictional Transfer in Loire-sur-Rhône Urban Planning Dispute
2405182
Transfer of Jurisdiction: Resident Location Governs Territorial Competence
2305358
Building Permit Dispute Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Dijon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for transferring the case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article defines the territorial competence based on the location of the property, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Chambeire concernant les changements de zone de classification depuis 2017 d'un terrain cadastré C 395 situé Chemin de Vaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-7.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Dijon : Côte-d'Or () ".

3. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui du dossier, que dès lors que le terrain objet du litige est situé à Chambeire dans le département de la Côte d'Or, le tribunal administratif de Dijon est compétent territorialement pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Dijon le dossier de la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. A B.

Fait à Besançon, le 10 octobre 2023.

La présidente,

C. Schmerber

N°2301881