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2301881 Généré par l'IA

Traffic Violation Merits Beyond Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2301881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a traffic violation notice issued for failing to stop at a stop sign, but the administrative court rejected the claim because disputes concerning the merits of a contravention notice fall under the jurisdiction of the judicial authority, as specified by the Code of Criminal Procedure, and not the administrative jurisdiction, pursuant to the provisions allowing the rejection of claims manifestly outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Traffic Violation Merits Beyond Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

Mots-clés

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violation des règles de la circulation code de procédure pénale requête en autorisation d'exécution - Compétence autorité administrative amendes pour infraction procédurale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to dismiss the request on the grounds that it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2500611
Traffic Fine Jurisdiction Challenge
2411822
Administrative Tribunal Dismissal of Traffic Ticket Challenge for Lack of Jurisdiction
2300882
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority over Traffic Infractions
2300529
Driver Fine Dispute Jurisdiction
2107308
Traffic Violation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the operative order rejecting the request due to the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to dismiss the request on the grounds that it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de contravention du 7 février 2023 afférent à une infraction au code de la route commise le 1er février 2023 à Saint-Jean Le Blanc.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, saisie conformément aux règles du code de procédure pénale d'une réclamation ou d'une requête en exonération, de statuer sur le bien-fondé d'un avis de contravention. Par suite, les conclusions de la requête à l'annulation de l'avis de contravention dressé le 7 février 2023 pour non-respect de l'arrêt à un stop ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M. B doit par suite être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans le 28 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.