Withdrawal of Environmental Challenge to Logistics Platform Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral environmental and citizens' associations sought the annulment of a prefectoral decree from January 10, 2023, which authorized a logistics platform operation in a specific commune, but subsequently, the associations formally withdrew their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested procedural acts, formally recorded the withdrawal of the claim, and consequently rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the code, as the pure and simple withdrawal left no grounds for awarding such fees in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Environmental Challenge to Logistics Platform Authorization: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested procedural acts, formally recorded the withdrawal of the claim, and consequently rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the code, as the pure and simple withdrawal left no grounds for awarding such fees in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the appeal.
Rejects the conclusions of the respondent society concerning the application of the cited article regarding costs.
Authorizes the president to give notice of withdrawals via order.
This provision was cited in the rejected conclusions regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, l'association Luberon nature, représentée par son président en exercice, l'association Ecologie citoyenneté en pays Cavaillonnais, représentée par son représentant légal en exercice, la confédération paysanne de Vaucluse, représentée par son porte-parole en exercice, l'association Environnement et qualité de vie de Cheval-Blanc, représentée par son président en exercice et l'association France nature environnement Vaucluse, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Victoria, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de Vaucluse a autorisé la société FP CAVA Développement à exploiter une plateforme logistique sur le territoire de la commune de Cavaillon ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, la société FP CAVA développement, représentée par leurs gérants en exercice, ayant pour avocat Me Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes.
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, les associations requérantes, représentées par Me Victoria, déclarent se désister de leur requête n° 2301880.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, les associations requérantes déclarent se désister de leur requête n° 2301880. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société FP CAVA développement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301880.
Article 2 : Les conclusions de la société FP CAVA développement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ecologie citoyenneté en pays Cavaillonnais, à la confédération paysanne de Vaucluse, à l'association Environnement et qualité de vie de Cheval-Blanc, à l'association France nature environnement Vaucluse, à la société FP CAVA développement et au préfet de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 25 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.