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2301880 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Challenging Point Deductions

Numéro de cause 2301880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit rejection by the Minister of the Interior and Overseas Territories and compel the reassignment of license points allegedly removed due to numerous traffic infractions spanning from 2013 to 2019. However, the court issued an order noting that the claimant subsequently filed a pleading on July 18, 2023, expressly and unconditionally withdrawing the entire claim, which, in accordance with the Code of Administrative Justice, necessitated acknowledging the withdrawal without ruling on the merits of the substance of the dispute.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Challenging Point Deductions: However, the court issued an order noting that the claimant subsequently filed a pleading on July 18, 2023, expressly and unconditionally withdrawing the entire claim, which, in accordance with the Code of Administrative Justice, necessitated acknowledging the withdrawal without ruling on the merits of the substance of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles rétrocession de créance contrôle juridictionnel retrait de l'opposition objet du litige ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of Mr. A's request.
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2306163
Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Point Deductions
2201783
Claimant Withdraws Action Over Point Deduction After Ministerial Correction
2406173
Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Points
2404740
Petitioner Withdraws Driving Point Deduction Challenge
2404691
Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Driving Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of Mr. A's request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui réattribuer les points retirés à la suite des infractions commises les 13 novembre 2013, 21 juillet 2014, 15 septembre 2014, 14 octobre 2014, 19 décembre 2014, 30 juin 2015, 22 juillet 2017, 21 juillet 2015, 23 décembre 2015, 23 novembre 2016, 14 février 2017, 23 octobre 2018, 28 janvier 2019, 7 juin 2019, 23 juin 2019, 24 juin 2019, 8 juillet 2019 et 3 décembre 2019.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Rouen, le 30 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2301880