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2301879 Généré par l'IA

Union Withdraws Suit Against Children's Home Salary Decision

Numéro de cause 2301879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed a suit seeking the annulment of a decision by the director of a children's home, which excluded night watchmen and house masters from receiving an index salary supplement, and sought damages. However, the union subsequently submitted a filing informing the court that it was withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning acts of withdrawal, formally noted the union's unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdraws Suit Against Children's Home Salary Decision: However, the union subsequently submitted a filing informing the court that it was withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning acts of withdrawal, formally noted the union's unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative procédure en annulation litiges du travail production de créance renonciation à des prétentions de salaire retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes à lui payer la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of administrative tribunals the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
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2403084
Claimant Withdraws Action Regarding Salary Deduction and Damages
2103875
Union Withdrawal of Action and Denial of Legal Costs Reimbursement
2107564
Union Withdrawal of Remuneration Scheme Challenge
2403798
Union Withdraws Petition for Annulment of Work Schedule
2205191
Union Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Sick Leave Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of administrative tribunals the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, le syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par Me Persico, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 2 janvier 2023 par laquelle, la directrice du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes exclut les veilleurs de nuit et les maîtres de maison du bénéfice du complément de traitement indiciaire ;

2°) de condamner le foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes à lui payer la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, le syndicat Sud Santé Sociaux informe le tribunal se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement du syndicat Sud Santé Sociaux de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au syndicat Sud Santé Sociaux du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud Santé Sociaux et au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2301879