Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a building permit issued for an extension on a specific property, along with the implicit rejection of their administrative appeal, and requested costs against the municipality and the permit holder. The court issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew their claim, which the court accepted under the relevant administrative justice code provisions, and subsequently rejected the opposing party's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: The court issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew their claim, which the court accepted under the relevant administrative justice code provisions, and subsequently rejected the opposing party's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. et Mme C et
Florence A, représentés par Me Balaÿ, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Wasquehal a délivré à M. B un permis de construire n° PC 059 646 21 00021 une extension sur la parcelle cadastrée AY10 sise 97 bis rue du Chemin Vert à Wasquehal, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ;
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Wasquehal et de M. B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 13 et 22 mai 2024,
M. D B, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ".
2. En l'espèce, le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M. D B et à la commune de Wasquehal.
Fait à Lille, le 7 août 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2301878