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2301878 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Undue Aid Verification Dispute

Numéro de cause 2301878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that sought to annul an implicit rejection by an administrative agency regarding a request for verification of undue partial activity aid, and which also requested costs, formally and unequivocally withdrew its entire claim by filing a subsequent brief. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such actions, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action in Undue Aid Verification Dispute: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such actions, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action demande partielle révocation de l'aide d'urgence preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire frais administratifs obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs, but the final dispositive does not explicitly order payment under this article following the withdrawal.
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2400424
Withdrawal of Action Seeking Annulment and Payment of Financial Aid
2001944
Claim Withdrawal Due to Unanswered Confirmation Request in Agricultural Aid Dispute
2204246
Implied Withdrawal of Financial Aid Claim Due to Non-Confirmation
2204742
Acknowledgment of Withdrawal in Vehicle Aid Case
2408072
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs, but the final dispositive does not explicitly order payment under this article following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal la requête présentée par la société Nec Nilsson et Chiglien.

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la société Nec Nilsson et Chiglien, représentée par Me Debrenne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence de Service et de Paiement (ASP) a rejeté sa demande de vérification d'indu d'aide au titre de l'activité partielle.

2°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société Nec Nilsson et Chiglien déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Nec Nilsson et Chiglien est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société Nec Nilsson et Chiglien.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nec Nilsson et Chiglien, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à l'Agence de Service et de Paiement.

Fait à Paris, le 10 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.