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2301877 Généré par l'IA

Mootness of Family Reunification Annulment Claim Following Subsequent Grant of Benefit

Numéro de cause 2301877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural decision denying family reunification for his spouse and requested an order compelling the prefect to grant the request, but the court dismissed the case as moot because the prefect subsequently issued a decision on March 9, 2023, granting the requested family reunification benefit, rendering the original claims for annulment and injunction without purpose under the administrative justice code provisions allowing for non-suit orders when a request no longer presents an issue to be judged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Family Reunification Annulment Claim Following Subsequent Grant of Benefit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial prestation familiale annulation du mariage conjoint droit d'adoption divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order to establish that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request because the administrative decision had become moot.
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2306556
Family Reunification Request Granted During Litigation; Costs Awarded
2304018
Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Grant of Family Reunification
2406492
Family Reunification Denial Mooted by Subsequent Approval
2402368
Family Reunification Implicit Rejection Annulment Mootness
2301795
Prefectural Decision Annulment Moot After Family Reunification Granted; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request because the administrative decision had become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order to establish that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. B D, représenté par la Selarl ad justitiam (Me Thinon), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la préfète de la Loire lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse Mme C A ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :

- si la décision attaquée devait être annulée pour un motif de forme, de procéder au réexamen de son dossier puis de lui délivrer une autorisation de regroupement familial

- si la décision attaquée devait être annulée pour un motif de fond, de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sollicité.

Par une pièce enregistrée le 20 mars 2023, le préfet de la Loire a communiqué au tribunal la décision du 9 mars 2023 par laquelle il avait fait droit à la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire a informé le tribunal de ce que par une décision du 9 mars 2023, il avait fait droit à la demande présentée par M. D sollicitant le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme C A. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 21 mai 2024.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,