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2301877 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted

Numéro de cause 2301877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and associated individuals sought the cancellation of supplementary income tax assessments for the years 2016 through 2018 and requested the State bear legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of their initial request. The court granted the withdrawal, referencing the procedural rule allowing the president of a judgment panel to acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted: The court granted the withdrawal, referencing the procedural rule allowing the president of a judgment panel to acknowledge such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu remboursement de l'impôt anticipé retrait de la réquisition de poursuite décisions incidentes franchises fiscales retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the primary action taken in the order.
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2111405
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Assessment Cancellation Suit Upheld
2201566
Withdrawal of Supplementary Income Tax Assessment Cancellation Claim
2311030
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2200563
Withdrawal of Tax and Contribution Assessment Cancellation Claim
2204704
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the primary action taken in the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, la société SCI Céline, M. B A et Mme D C épouse A, représentés par le cabinet ID3 Avocats, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, la société SCI Céline et M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société SCI Céline et de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SCI Céline et de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI Céline et à M. et Mme A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Rozenn CARAËS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2301877nb