Mayor Accommodation Suit Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the mayor of a municipality to provide accommodation, but the submitted request was deemed manifestly inadmissible because it failed to state any legal grounds or arguments, and no subsequent filing corrected this deficiency within the statutory time limit for appeal. Accordingly, based on the administrative justice code provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests lacking proper grounds, the tribunal dismissed the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Mayor Accommodation Suit Dismissed for Inadmissibility: Accordingly, based on the administrative justice code provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests lacking proper grounds, the tribunal dismissed the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's claim.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish that the request lacked any stated grounds, leading to its rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la maire de Strasbourg de lui octroyer un hébergement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 25 mai 2023
La présidente de la 4ème chambre,
J. Bonifacj
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,