Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling their departure from French territory, issued by the prefect of a specific department. The court ruled that under the relevant administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Paris for lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court ruled that under the relevant administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Paris for lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Cited as the procedural basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.
Cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the tribunal based on geographical allocation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 6 mars 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2301876