Residence Permit Renewal Refusal Annulment and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2023 et 13 mars 2024, MmeBs A, représentée par Me Demars, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de résident ou une carte pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal avoir délivré à Mme A une carte de résident valable du 22 mai 2024 au 21 mai 2034.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, Mme A se désiste de sa requête sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte mais maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ainsi que de celles aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeBs A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.