Municipal Land Sale Challenge Withdrawn by Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals sought judicial review to annul a municipal council deliberation authorizing the sale of communal land, but the administrative court dismissed the case by way of an order because the municipality subsequently withdrew the challenged deliberation, prompting the court to invite the claimants, pursuant to administrative procedure rules, to confirm the continued interest in their petition; however, as the designated representative failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period following notification, the claimants were officially deemed to have withdrawn their entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Land Sale Challenge Withdrawn by Inaction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the ex officio withdrawal of the request in the dispositive.
This article authorizes the president to record withdrawals by order, which is the procedural basis for the ruling in Article 1.
This article is the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. AI T, représentant unique, M. C et Mme AA AL, M. A et Mme AU U, M. AQ U, M. P AR, M. et Mme R Y, Mme W Z, M. et Mme I, M. S AD, M. K et Mme AF AT, Mme AK T, M. et Mme B J, M. AO Q, M. D et Mme AE AP, M. AC et Mme AM F, Mme AG H, Mme L G, M. AB et Mme E O, M. V X, M. AJ et Mme M AN, M. N et Mme AH AS, représentés par Me R, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 15 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moult-Chicheboville a autorisé la vente à la société 3J Promotion des parcelles cadastrées section ZD n°s 19 et 260 et section A n°s 836 et 677 d'une superficie de 14 hectares, sollicité un bornage de la zone concernée et autorisé le maire à signer les actes correspondants ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Moult-Chicheboville les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la commune de Moult-Chicheboville, représentée par Me Gorand, conclut au non-lieu à statuer, la délibération en litige ayant été retirée.
Par un courrier du 5 septembre 2023, M. T et autres ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 5 septembre 2023, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. T, en sa qualité de représentant unique, que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête et l'a invité, en sa qualité de représentant unique, à confirmer expressément dans un délai d'un mois si les requérants maintenaient leurs conclusions. M. T est réputé avoir réceptionné cette lettre le 5 septembre 2023, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, les requérants sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. T et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. AI T, en sa qualité de représentant unique des requérants, et à la commune de Moult-Chicheboville.
Fait à Caen, le 27 mars 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis