Withdrawal of Judicial Review of Salary Repayment Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a notice from a hospital's human resources department regarding a demand for repayment of salary overpayments related to long-term sick leave. Subsequently, the petitioner filed a statement of withdrawal from the proceedings, explaining that the entirety of the claimed sum had already been collected via an administrative third-party seizure notification. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the tribunal president to record withdrawals, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B; Withdrawal of Judicial Review of Salary Repayment Demand: Subsequently, the petitioner filed a statement of withdrawal from the proceedings, explaining that the entirety of the claimed sum had already been collected via an administrative third-party seizure notification. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the tribunal president to record withdrawals, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the dispositive act of giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally record withdrawals (donner acte des désistements).
This article orders the notification procedure for the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A... B..., demande au tribunal d’annuler la lettre en date du 24 août 2023 par laquelle la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Cayenne l’a informé de l’émission à son encontre d’un titre de recette en raison d’un trop-perçu de rémunération relatif à son congé de longue maladie.
Par un mémoire enregistré le 15 février 2025, Mme B..., déclare se désister de sa requête. Elle fat valoir qu’une saisie administrative à tiers détenteur lui a été notifiée le 31 janvier 2025 et que l’intégralité de la somme réclamée a été prélevée et versée au centre hospitalier de Cayenne.
La clôture d’instruction a été fixée au 16 juin 2025 par une ordonnance du même jour. .
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2025, Mme A... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier de Cayenne.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
M-Y. METELLUS