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2301874 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Following Recognition of Disabled Worker Status

Numéro de cause 2301874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a departmental decision from October 2022 that refused to recognize their status as a disabled worker, following which the administrative body itself recognized the requested status in March 2023, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their initial request; consequently, the court granted the withdrawal by ordinance, as permitted by the code of administrative justice for acknowledging such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Following Recognition of Disabled Worker Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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positions administratives annulation du congé suppression des rentes d'invalidité retrait de la requête annulation de la décision administrative jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of action.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action.
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2306976
Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Worker Status Recognition
2302231
Withdrawal of Petition for Annulment of Disabled Worker Status Refusal
2402663
Petitioner Withdraws Annulment Claim
2506304
Withdrawal of Annulment Claim for Denied Disability Reassignment Priority
2304540
Withdrawal of Annulment Action for Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. B A, représenté par Me Samba-Sambeligue, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère a refusé sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, la maison départementale des personnes handicapés de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Elle indique que, par décision du 21 mars 2023, elle a reconnu au requérant la qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.