Deemed Withdrawal of Social Housing Appeal Following Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a commission's decision rejecting the priority and urgency of their social housing application after having been rehoused in social housing in March 2024. Because the subsequent rehousing raised doubts about the continued interest in the appeal, the court invited the litigant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As the notification was correctly issued, and no confirmation was received within the stipulated period, the court granted the deemed withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Social Housing Appeal Following Rehousing: Because the subsequent rehousing raised doubts about the continued interest in the appeal, the court invited the litigant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As the notification was correctly issued, and no confirmation was received within the stipulated period, the court granted the deemed withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the final order.
This procedural provision justified inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
This procedural rule authorizes the president to issue an order, such as giving effect to a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision 24 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2024, le préfet du Nord, conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre en date du 11 mars 2025, Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...). En outre, l’article R. 612-5-1 dudit code dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A... ayant été relogée le 25 mars 2024 dans un logement de type 4 du parc social du bailleur maisons et cités à Sin-le-Noble, la requérante a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 11 mars 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Ce pli étant revenu au greffe du tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », il doit être regardé comme ayant été notifié à la date de sa présentation, soit le 15 mars 2025. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, la requérante doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,