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2301873 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Revenue Notices Annulment Claim Withdrawn

Numéro de cause 2301873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of seventy-eight revenue notices totaling over two million euros issued by the metropolitan authority. The court issued an order because the claimant, in a subsequent filing, declared an unqualified withdrawal of its entire request, which the court accepted pursuant to the provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Revenue Notices Annulment Claim Withdrawn: The court issued an order because the claimant, in a subsequent filing, declared an unqualified withdrawal of its entire request, which the court accepted pursuant to the provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête litige en matière de contributions publiques détournement de fonds frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give note of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the request.
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2304324
Metropolitan Authority v. River Basin Syndicate: Withdrawal of Annulment Application
2203417
Metropolitan Authority Preemption Withdrawal of Annulment Claim and Costs Dispute
2402335
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Revenue Notice
2102335
Claimant's Withdrawal in Revenue Notice Annulment Case
2208704
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, la Société des Eaux de Marseille, représentée par la société d'avocats Ashurst LLP, demande au tribunal :

1°) d'annuler les soixante-dix-huit titres de recettes par lesquelles la métropole Aix-Marseille-Provence a mis à sa charge la somme de 2 051 204,17 euros ;

2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, la Société des Eaux de Marseille déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société des Eaux de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société des Eaux de Marseille et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,