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2301873 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Salary Arrears Dispute

Numéro de cause 2301873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an urgent judicial order compelling the academic rector to pay a provisional sum of €2,496.73 for September 2023 salary arrears within eight days, plus costs, but subsequently filed a document on October 10, 2023, declaring an unambiguous and outright withdrawal of the entire claim. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled based on the uncontested pure and simple nature of the withdrawal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged in Salary Arrears Dispute: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled based on the uncontested pure and simple nature of the withdrawal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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commandement de payer arriérés de pensions alimentaires frais administratifs retrait des conclusions civiles renonciation à des prétentions de salaire rémunération impayée

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was mentioned in the initial request for costs, but since the claimant withdrew, the order did not impose costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally record the withdrawal of the claim.
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2200738
Claimant's Withdrawal of Salary Arrears Claim Due to Non-Confirmation of Request
2204193
Withdrawal of Claim for Back Wages Against University
2202487
Claim Withdrawal Against University
2202619
Withdrawal of Administrative Claim
2304323
Petitioner Withdraws Claim for Unpaid Salary and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally record the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the initial request for costs, but since the claimant withdrew, the order did not impose costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le recteur de l'académie de Guyane à lui verser la somme de 2 496,73 euros à parfaire à titre de provision à valoir sur son salaire du mois de septembre 2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée au recteur de l'académie de Guyane qui n'a pas présenté d'observations.

Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC