Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Niango, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites du 28 avril 2023, pour le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du 1er mai 2023, pour le recteur de l'académie de Nancy-Metz, par lesquelles l'Etat lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) de condamner l'Etat à lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au non-lieu à statuer

Par une lettre du 22 novembre 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le conseil de Mme A a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invité, par un courrier du 22 novembre 2024, dont il a accusé réception le 25 novembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, Mme A serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie pour information sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait à Nancy, le 23 mai 2025.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301870