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2301870 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Complaint

Numéro de cause 2301870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a request with the administrative tribunal seeking to lodge a complaint concerning allegations of mistreatment and theft, specifically involving a minor under fifteen years of age. The court dismissed the application based on its manifest lack of jurisdiction, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the judicial courts, rather than the administrative courts, are exclusively competent to receive and act upon criminal complaints and denunciations involving such matters.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Complaint: The court dismissed the application based on its manifest lack of jurisdiction, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the judicial courts, rather than the administrative courts, are exclusively competent to receive and act upon criminal complaints and denunciations involving such matters.

Mots-clés

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dénonciation pénale incompétence ratione materiae infraction administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence vol d'importance mineure autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2500360
Criminal Complaint Against Public Officers vs. Administrative Tribunal Jurisdiction
2308440
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Based on Criminal Proceedings
2501900
Claimant v. Administrative Tribunal (Incompetence over Criminal Complaints)
2208165
Administrative Tribunal Incompetence in Criminal Matter
2305035
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A soumet au tribunal un litige ayant pour objet " dépôt de plainte maltraitance et vol ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Dans sa requête, M. A déclare déposer plainte pour des faits de vol et de maltraitance sur mineur de moins de quinze ans. Il résulte toutefois des dispositions des articles 40 et suivants du code de procédure pénale qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 6 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier