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2301869 Généré par l'IA

Lapse of Application for Compelled School Placement

Numéro de cause 2301869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a court order compelling the academy rector to assign their child to a specialized inclusion class (ULIS) at a specific middle school. The President of the judgment panel, acting under the authority of the Administrative Justice Code, had previously invited the litigant by letter to expressly confirm the continuation of their application within one month, warning that failure to respond would result in the case being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire request, and therefore formally recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Lapse of Application for Compelled School Placement: The President of the judgment panel, acting under the authority of the Administrative Justice Code, had previously invited the litigant by letter to expressly confirm the continuation of their application within one month, warning that failure to respond would result in the case being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire request, and therefore formally recorded the withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait placement de l'enfant demande adressée à l'autorité demande tardive de récusation rupture de ban contrat d'enseignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The dispositive orders to give notice of the withdrawal of the appeal, which is the main action taken.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
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2408560
Withdrawal of Appeal Regarding Middle School Admission Refusal
2302758
Withdrawal of School Enrollment Challenge Due to Lack of Confirmation
2506704
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding School Placement Assignment
2309175
Withdrawal of Application for High School Placement
2501929
Deemed Withdrawal of Application for Annulment of School Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders to give notice of the withdrawal of the appeal, which is the main action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie d'affecter son fils en classe d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) au sein du collège Pierre Simon de Laplace à Lisieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 14 novembre 2023, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête et il y a dès lors lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Caen, le 9 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis