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2301868 Généré par l'IA

Mootness of Tax Relief Claim Following Grant of Assessment Relief

Numéro de cause 2301868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought relief from a housing tax assessment for the year 2022 concerning a property in Dornas, which was registered by the court on March 9, 2023. Subsequently, the regional director of public finances issued a decision on July 4, 2023, granting the full relief of the contested tax amount. Consequently, because the relief was granted and not contested, the court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that the taxpayer's request had become moot, leading to an order stating there was no longer a need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Tax Relief Claim Following Grant of Assessment Relief: Subsequently, the regional director of public finances issued a decision on July 4, 2023, granting the full relief of the contested tax amount. Consequently, because the relief was granted and not contested, the court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that the taxpayer's request had become moot, leading to an order stating there was no longer a need to rule on the matter.

Mots-clés

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taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier primauté de créance fiscale amnistie fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This is the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the request.
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2401053
Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Relief Granted
2400777
Taxpayer Property Tax Assessment Discharge Moot After Relief Granted
2403711
Tax Assessment Relief Achieved Post-Filing; Court Dismisses Case as Moot
2409320
Case rendered moot by subsequent tax relief decision
2300650
Taxpayer's Moot Claim Following Full Tax Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This is the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison d'un local situé à Dornas (Ardèche).

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône indique avoir prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Il conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " ;

2. Par décision du 4 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé l'entier dégrèvement de l'imposition litigieuse, soit 693 euros. En l'absence de contestation du dégrèvement ainsi accordé, la requête de M. A B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 mai 2024.

La magistrate désignée,

A. Wolf

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,