Jurisdictional Challenge Regarding Family Benefit Overpayment Waiver Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative decision refusing a full waiver of a debt for overpaid family benefits amounting to €3,488.70 from a family allowance fund. The court ruled that disputes concerning the application of social security legislation, including family benefits and the refusal of debt waivers, fall under the jurisdiction of the judicial judge according to the Social Security Code, and therefore, the administrative court lacked jurisdiction to hear the matter, leading to the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge Regarding Family Benefit Overpayment Waiver Refusal: The court ruled that disputes concerning the application of social security legislation, including family benefits and the refusal of debt waivers, fall under the jurisdiction of the judicial judge according to the Social Security Code, and therefore, the administrative court lacked jurisdiction to hear the matter, leading to the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, formally rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
The rejection of the application is based on paragraph 2° of this article, concerning manifestly incompetent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023 et complétée le 30 octobre 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Doubs relatif au recouvrement d'indus de prestations familiales pour un montant de 3 488,70 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article
L. 142-1 () ".
3. Dès lors, le litige relatif à la décision du 12 septembre 2023, par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales du Doubs a refusé d'accorder à Mme A une remise totale de sa dette concernant un indu de prestations familiales, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de Mme A doit ainsi être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Besançon, le 15 décembre 2023.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2301868