Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer of Residency Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, following the termination of the litigant's administrative detention and subsequent assignment to residence in the Dordogne department. The administrative tribunal ruled that under the rules governing territorial jurisdiction, specifically concerning applicants either detained or subject to residency assignment, the competent court is that in whose district the applicant is located at the time of filing or when the measure was decided; since the applicant was assigned to residence in Dordogne, which falls under the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, the Pau court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer of Residency Order: The administrative tribunal ruled that under the rules governing territorial jurisdiction, specifically concerning applicants either detained or subject to residency assignment, the competent court is that in whose district the applicant is located at the time of filing or when the measure was decided; since the applicant was assigned to residence in Dordogne, which falls under the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, the Pau court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case to the administrative tribunal of Bordeaux.
The basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the competent administrative tribunal based on the place of residence/assignment.
Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Bordeaux administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
Par une ordonnance du 17 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a mis fin au placement en rétention de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bordeaux : Dordogne ()".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 14 juillet 2023, le préfet de la Corrèze a fait obligation à M. B de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Cette même autorité a décidé par un arrêté de la même date de placer l'intéressé en rétention administrative à Hendaye. Toutefois, par ordonnance du 17 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention amis fin à cette rétention. Enfin le préfet de la Dordogne a informé le tribunal que M. B a été assigné à résidence dans ce département. Par suite, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, à qui il y a lieu de transmettre la requête, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux, à M. A B, au préfet de la Corrèze et au préfet de la Dordogne.
Fait à Pau, le 18 juillet 2023.
Le Magistrat désigné,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière :
Signé
N°2301868