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2301868 Généré par l'IA

Private Dispute vs. Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2301868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private party sought an order from the Administrative Tribunal compelling a company to produce a document referencing an alleged management ban until 2026, which was mentioned during a prior commercial court meeting. The court, invoking Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, dismissed the request, reasoning that the dispute solely involved private legal relations between two private individuals/entities and therefore fell outside the jurisdiction of the administrative court system.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Private Dispute vs. Administrative Jurisdiction: The court, invoking Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, dismissed the request, reasoning that the dispute solely involved private legal relations between two private individuals/entities and therefore fell outside the jurisdiction of the administrative court system.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial systèmes juridiques personne morale procédure administrative compétences juridictionnelles transparence administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article was cited to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2404961
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
22MA00706
Private Interest Dispute Beyond Administrative Jurisdiction
2504819
Private Commercial Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction
2304256
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Court Jurisdiction
2405405
Dispute Between Private Entities and Individual Outside Administrative Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was cited to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2023, M. A B demande au tribunal de faire produire par la société C le document, dont M. C a fait état le 17 mai 2022 lors d'une réunion au tribunal de commerce de Paris, selon lequel il serait sous le coup d'une interdiction de gérer jusqu'en 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

2. Le présent litige oppose deux personnes privées, M. B et la société C et ne concerne que des rapports de droit privé. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Dijon, le 7 juillet 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,