Withdrawal of Annulment Proceedings Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order dated March 20, 2023, which suspended their driving license for three months, but subsequently filed an instrument on May 15, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via an order, accepted the pure and simple withdrawal, resulting in an order formally noting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Driving License Suspension: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via an order, accepted the pure and simple withdrawal, resulting in an order formally noting the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
The court formally recognized the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 3 mois.
Par un acte, enregistré le 15 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.