Prison Supervisor Suspension Appeal Dismissed for Lack of Urgency and Specificity

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. B C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le suspendant de ses fonctions de surveillant au centre pénitentiaire de Remire-Monjoly, et d'enjoindre à ce ministre de le réintégrer dans ses fonctions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; que l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ;

2. En premier lieu, au soutient de sa demande, M. C, qui se borne à renvoyer à des écritures futures, ne fait état d'aucune circonstance caractérisant une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Il en résulte que la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

3. En second lieu, M. C, dans sa requête, n'invoque aucune liberté fondamentale à laquelle le Garde des Sceaux aurait, par l'édiction de la décision litigieuse, porté atteinte de manière grave et manifestement illégale.

3. Il résulte de ce qui précède que, aucune condition posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'étant remplie, la requête de M. C ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Fait à Melun, le 25 février 2023

Le juge des référés,

Signé : R. A

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,