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2301866 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Disciplinary Suspension

Numéro de cause 2301866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a four-month suspension from duty imposed by the president of the community of communes, further requesting a sum for legal costs; however, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire application, leading the Tribunal Administratif de Pau to issue an order granting formal acknowledgment of this unqualified withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Disciplinary Suspension: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation du sursis révocation disciplinaire demande de réexamen administratif suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.
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2107286
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction
496170
Applicant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Due to Untimely Supplementary Memorandum
2310829
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2302896
Withdrawal of Action for Judicial Review of Expulsion Order
2302005
Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Marcel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves l'a suspendu de ses fonctions à compter du 20 juin 2023 pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). "

2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

N°2301866