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2301866 Généré par l'IA

Litigant vs. Hospital Center: Delayed Care and Mandatory Mediation

Numéro de cause 2301866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation from a hospital center for damages resulting from delayed medical care, also requesting costs under the administrative justice code, following which the court invited all involved parties—the litigant, the hospital, a primary health insurance fund, and a mutual insurance provider—to consider mediation. Given that the litigant, the hospital center, and the mutual insurance provider expressly accepted the proposal for mediation, while the health insurance fund failed to respond, the court ordered the implementation of a mediation process specifically between the litigant, the hospital center, and the mutual insurance provider, appointing a specific individual to serve as the mediator for an initial period of three months, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost sharing.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 213-1 du code de justice administrative; Litigant vs. Hospital Center: Delayed Care and Mandatory Mediation: Given that the litigant, the hospital center, and the mutual insurance provider expressly accepted the proposal for mediation, while the health insurance fund failed to respond, the court ordered the implementation of a mediation process specifically between the litigant, the hospital center, and the mutual insurance provider, appointing a specific individual to serve as the mediator for an initial period of three months, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost sharing.

Mots-clés

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hospitalisation et soins médicaux assurance obligatoire des soins indemnité d'assurance requête en nomination responsabilité médicale e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was cited in the introductory section and serves as the basis for inviting parties to mediation, which led to the decision to appoint a mediator.

Article R. 213-1 du code de justice administrative

This article was cited to justify the scope of the mediation concerning only the parties who accepted it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023 sous le n° 2300945-3, M. C B demande au tribunal :

1°) la condamnation du centre hospitalier Alès Cévennes au versement de la somme globale de 33 946 euros en réparation des divers chefs de préjudice qu'il a subis du fait d'une prise en charge tardive de son affection ;

2°) la mise à la charge du centre hospitalier d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 3 mai 2023, M. B, le centre hospitalier d'Alès Cévennes, la caisse primaire d'assurance maladie - pôle inter caisses de l'Hérault et AESIO Mutuelle ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 9 mai 2023, M. B, représenté par Me Maury Camille, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 16 mai 2023, le centre hospitalier d'Alès Cévennes, représenté par la SCP Philippe Grillon, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 22 mai 2023, AESIO Mutuelle déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

La caisse primaire d'assurance maladie - pôle inter caisses de Gap n'ayant pas répondu à la proposition de médiation, la médiation portera sur la partie du litige concernant M. B, le centre hospitalier d'Alès Cévennes et AESIO Mutuelle, en application de l'article R. 213-1 du code de justice administrative.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Mme A D est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. B, le centre hospitalier d'Alès Cévennes et AESIO Mutuelle.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au centre hospitalier d'Alès Cévennes, à AESIO Mutuelle et à Mme A D, médiatrice.

Fait à Nîmes, le 23/05/2023.

Le Président de la 3ème chambre

Philippe PERETTI