Plaintiff Discontinues Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought the annulment of a building permit issued for a development of 126 housing units, 7 shops, and a restaurant, as well as the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed a formal motion to discontinue the entire proceedings, which the construction company defendant accepted; the court granted the discontinuance, ruling that the plaintiff's withdrawal was pure and simple and that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request to withdraw the instance and action should be officially noted by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Discontinues Building Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action, based on the procedural power derived from Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This article grants the President of the administrative tribunal the power to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 et 21 juillet et le 11 août 2023, Mme A B, représentée par Me Coto, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le maire de la commune d'Anglet a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Cap A Vita un permis de construire un immeuble comportant 126 logements, 7 commerces et un restaurant après démolition totale des constructions existantes sur un terrain sis 55, 57 et 59 avenue de Bayonne, ensemble la décision du 17 mai 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la société Cap A Vita déclare accepter le désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, Mme A B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société civile de construction vente CAP A VITA et à la commune d'Anglet.
Fait à Pau, le 17 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,