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2301865 Généré par l'IA

Administrative Detention Order Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2301865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an administrative detention order and requested costs, but the Tribunal Administratif de Melun, applying Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, dismissed the petition because the decision to place a foreigner in administrative detention falls under the exclusive jurisdiction of the judge of liberties and detention, as stipulated by Article L. 741-10 of the Code governing the entry, stay, and asylum of foreigners, meaning the administrative court was manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Administrative Detention Order Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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internement administratif incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs requête en autorisation d'exécution - Compétence annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Il résulte des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de placement d'un étranger en rétention administrative doivent être portées devant le juge des libertés et de la détention.
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2531937
Request for Annulment of Administrative Detention Order Rejected by Administrative Tribunal Due to Lack of Jurisdiction
2302790
Jurisdictional Incompetence in Annulment of Administrative Detention Order
2223192
Challange to Expulsion and Detention Order Jurisdiction
2302813
Challenge to Administrative Detention Jurisdiction
2323737
Challenge to Administrative Detention Jurisdiction

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A représenté par Me Leclercq demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil Amelot ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Leclercq en application des dispositions des articles 37 de la loi du 19 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de placement d'un étranger en rétention administrative doivent être portées devant le juge des libertés et de la détention. Par suite, le litige soumis au tribunal par M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la préfète du Val-de-Marne.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,